CGV
(conditions générales de vente)

Conditions Générales de Vente 

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cocoon’Essence au capital social de 30 000€ dont le siège social est situé à Pernes les Fontaines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro B 898 782 016 ci-après dénommée « Cocoon’Essence » et gérant le site www.cocoonessence.com et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cocoonessence.com dénommée ci-après " le Client ".

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cocoon’Essence et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cocoonessence.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cocoonessence.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Client doit être personne physique disposant de la capacité juridique de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.

La société Cocoon’Essence conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Cocoon’Essence propose à la vente sur le site des produits cosmétiques Bio et accessoires (ci-après les « Produits ») au client tel que définit ci-après, qui souhaite effectuer un achat sur le site (ci-après le « Client »). Les produits sont commercialisés sous la marque « Cocoon’Essence », marque déposée à l’INPI. 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cocoonessence.com de la société Cocoon’Essence dans la limite des stocks disponibles. La société Cocoon’Essence se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Cocoon’Essence. La vente des produits présentés dans le site www.cocoonessence.com est destinée à tous les Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

Article 3. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Cocoon’Essence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement.

Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Les commandes passées par le Client sont uniquement réalisées à partir su Site Cocoon’Essence.

Les professionnels ayant l’intention de commander les produits disponibles à l’achat sur notre site en vue de leur revente ou dans le but de les utiliser dans le cadre de protocole de soins cabine à destination de leur propre clientèle sont invités à prendre contact auprès du service commercial pro à l’aide de ce Formulaire de contact , pour plus d’informations sur les modalités commerciales d’achat et de distribution professionnelle des produits disponibles sur notre Site.

 

4.1. Sélection des produits et ajouts des produits dans le panier de l’acheteur

Le Client pourra sélectionner les produits de son choix et la quantité souhaitée sous réserve de leur disponibilité à la vente en ligne.

Le prix total toutes taxes comprises de chaque produit sera affiché sur le Site.

Pour ajouter un produit dans son panier, le Client doit choisir le produit et le nombre souhaité puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre de produits sélectionné dans le panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail du ou des produits sélectionnés qui se trouvent dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site, corriger d'éventuelles erreurs ou terminer sa commande en procédant en cliquant sur le bouton « Passer votre commande ».

A partir du moment où le Client confirme sa commande en la validant sur le Site, il est considéré comme ayant accepté expressément les Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois la commande validée, le Client recevra dans les meilleurs délais un email de confirmation de la part de Cocoon’Essence indiquant le message suivant : « Merci votre commande est bien validée ».

 

4.2 Création d’un compte Client :

Avant toute commande, le client doit créer un compte sur le site www.cocoonessence.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. 

Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Cocoon’Essence lors de la création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.

Si le Client a commis une erreur de saisie dans ses informations communiquées à Cocoon’Essence, Cocoon’Essence ne pourra être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.

 

4.3 Étapes de la commande

Cocoon’Essence propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire » ou « par PayPal » ou « par Carte cadeau ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Le client procède alors au paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet. La commande est finalisée pour le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.

Cocoon’Essence ne pourra être tenu pour responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande notamment une adresse de livraison erronée ou autre qui pourrait avoir une conséquence considérable.

La vente n’est définitive qu’à compter de la réception par le client de l’email de confirmation de sa commande, adressé par Cocoon’Essence. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le Client sera ensuite informé de l’expédition de ses produits par e-mail.

 

4.4 Modalités de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client doit procéder au paiement de sa commande sur le Site en utilisant l’un des moyens suivants :

- Paiement sécurisé par Carte Bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE

- Paiement sécurisé par PAYPAL

- Paiement au moyen d’une CARTE CADEAU numérique Cocoon’Essence en entrant le code de votre Carte Cadeau au moment de votre commande dans le choix des moyens de paiement et cocher « utiliser une Carte cadeau »

 

Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires :

Cocoon’Essence confie la sécurité de ses transactions au prestataire STRIPE. Le paiement est ainsi sécurisé grâce au système de paiement en ligne de Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais connues ou conservées par le Site Cocoon’Essence.

La boutique en ligne présente sur notre Site ne permet pas les paiements en plusieurs fois.

 

Si le Client souhaite contacter la société Cocoon’Essence, il peut le faire soit via notre Formulaire de contact ; soit par email ; soit par téléphone au 09 72 91 63 17 sur nos horaires d’ouverture

 

Article 5. Codes promotionnels et Bons d’achat Cocoon’Essence

Les codes promotionnels et bons d’achat envoyés par Cocoon’Essence sont utilisables pendant une durée limitée sur l’ensemble des produits proposés sur le Site. 

Les codes promotionnels et bons d'achat envoyés directement par le Vendeur ne sont pas valables dans les points de vente de nos partenaires où tout ou partie de nos produits disponibles sur le Site sont vendus. 

Les codes promotionnels et bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Tout codes promotionnels ou bon d'achat ne sera ni échangé, ni remboursé, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

 

 

 

Article 6. Réserve de propriété 

La société Cocoon’Essence conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7. Retour/ Remboursement/Droits de rétractation

Le Client est informé qu'il dispose d’un droit de rétractation sur sa Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non endommagés, scellés, emballés et avec étiquettes d'origine après avoir contacté et informé notre service client de son intention. Les Produits doivent être retournés scellés, intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés de la facture d'achat.

 Nos Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par l’article L. 221-28 (5°) du Code de la consommation, incluant notamment les produits qui ne font pas l’objet de scellage et qu’aucun emballage secondaire ni blister pack secondaire n’est utilisé dans leur conditionnement et les éventuels produits personnalisés au profit du Client, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ceci pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Les Produits sont retournés aux frais du Client. Cocoon'Essence s’engage à rembourser le Client de la somme versée (déduction faite des frais de livraison), à la réception du Produit retourné et à la constatation de l’état neuf de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.  

Si toutes les conditions sont remplies, nous vous échangerons ou vous rembourserons les produits dans un délai de 30 jours.

 

Article 8. Livraison 

8.1 Règles générales

Après confirmation de votre commande et validation du paiement, vos produits seront expédiés dans un délais de 2 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue dans votre commande. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison, le colis sera renvoyé aux frais du Client.

 

 Les commandes sont livrées par La Poste ou par un autre Transporteur selon votre choix de livraison au moment où vous passez commande (à domicile, en Bureau de Poste ou en Point Relais).

 

8.2 Délais d’expédition et de livraison

Cocoon’Essence expédie vos commandes sous 48H, jours ouvrés du lundi au vendredi inclus et fait des meilleurs efforts pour que la livraison intervienne dans le délai le plus court. Ce délai d’expédition peut être rallongé exceptionnellement en période  de forte affluence, périodes de fêtes ou tout autre évènement promotionnel, ou en périodes de congés annuels.

Cocoon’Essence propose aussi la remise en main propre dans un rayon de 15km autour de Carpentras, dans le Vaucluse.

 Les délais de livraison varient en fonction de la destination et ne sont donnés qu’à titre indicatif au moment où vous passez commande; Cocoon’Essence ne peut être tenu responsable d’éventuels retards de livraison.

À titre d’exemple, les délais habituels fournis par La Poste via Colissimo (après remise de la commande aux services postaux), sont les suivants :

  • France Métropolitaine : inférieur à 6 jours ouvrés

  • Monaco et Union Européenne : inférieur à 12 jours ouvrés

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Cocoon’Essence pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. 

Dans le cas où le Client a choisi la livraison à domicile, le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur dans sa boîte aux lettres, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

 Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Cocoon’Essence. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

8.3. Frais de Livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le client et calculés sur la totalité de la commande sur une base de tarif forfaitaire quel que soit le poids du colis. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins. Pour toute commande supérieure à 65 Euros, les frais de livraison sont offerts en sélectionnant le mode de livraison standard « Point Relais ».

A titre indicatif, les tarifs de livraison sur notre Boutique Cocoon’Essence sont les suivants :

Pays de livraison France métropolitaine :

  • Remise en main propre Carpentras (84) et alentours = 1,90€ - livraison offerte à partir de 30€ d’achats

  • Livraison en Point Relais standard : 4,90€ - livraison offerte à partir de 65€ d’achats

  • Livraison à Domicile = 7,90€ standard ou 12,90€ en Express

  • Livraison en Point Relais Express = 8,90€

 

8.4. Perte ou casse des produits

Cocoon’Essence décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par le Client.

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite au service clientèle Cocoon’Essence, par email.

Cocoon’Essence se rapprochera alors des services postaux ou du Transporteur afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête postale peut être long.

Cocoon’Essence ne pourra donc être tenu responsable notamment en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit, dans la mesure où les risques du transport que le Client choisit reposent sur lui.

 

 

Article 9. Garantie 

Tous les produits fournis par Cocoon’Essence bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu ou d’un vice caché affectant les Produits reçus au sens de la présente garantie légale, le Client doit en informer le service Client de Cocoon’Essence par mail dans un délai 48H à réception de votre colis. Passé ce délai de 48H, Cocoon’Essence ne pourra être tenu responsable de toutes anomalies.

 Le service Client de Cocoon’Essence lui transmettra toutes les informations nécessaires au retour des Produits, à leur remplacement ou remboursement.

Après examen du Produit retourné, par Cocoon’Essence, il sera procédé à son remboursement ou son remplacement. Le Client en sera informé par email.

>Exclusions de garantie : Les obligations de garantie de Cocoon’Essence seront exclues dans les hypothèses suivantes :

- les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés par le Client ;

- les Produits retournés par le Client n’ont pas été commandés sur le site ;

- le Client a fait une utilisation non-conforme des Produits au regard des conseils d’utilisation donnés au Client, notamment sur les fiches produits, sur l’étiquetage ou un défaut du Produit est survenu du fait d’une telle utilisation non-conforme ;

- le Client a transmis des informations erronées ou incomplètes à Cocoon’Essence lors de la création de son compte client ou lors de la passation de la commande.

 

Article 10. Responsabilité 

La société Cocoon’Essence, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.cocoonessence.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cocoon’Essence. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Cocoon’Essence s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

Cocoon’Essence est particulièrement attentive au respect des obligations légales qui s’imposent à elle en vertu de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Le Client et les utilisateurs du Site sont invités à se référer à notre Politique de confidentialité qui détaille les mesures mises en place par Cocoon’Essence en matière de protection de données à caractère personnel.  

 

Article 13. Règlement des litiges 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à notre Service Client via notre formulaire de contact ou par email

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et relève donc de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun à défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige.